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Conditions générales de vente

APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la société CHOCOLATHEQUE, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de BREST sous le numéro 483 832 838 000 13 et dont le siège social est situé au 6 rue Duquesne 29200 BREST (ci-après « le vendeur ») et toute personne (ci-après « le client ») souhaitant commander et acheter des produits proposés sur le site www.cchocolat.com (ci-après « le site »). Par « Client » il faut entendre à titre exclusif toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande et dispose d’une adresse de livraison située dans l’une des zones desservies par le Vendeur. Les présentes CGV ne s’appliquent donc pas aux personnes morales, ni aux personnes physiques effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle. Il est expressément interdit d’acheter des produits sur le Site internet pour les revendre à quiconque. Les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur le site pour permettre au client de commander et acheter les produits proposés. Le client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les CGV en passant commande. Les présentes CGV associées à toutes les autres règles auxquelles il est fait référence s’appliquent à l’ensemble des commandes et des ventes portant sur des produits mis en vente sur le site à l’exclusion de tout autre circuit de commercialisation Le vendeur se réserve le droit d’adapter et de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront publiées sur le site et seront applicables à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne sur le site.
 

CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

La société CHOCOLATHEQUE accorde un soin particulier à la présentation de chaque produit sur le Site internet et indique sa dénomination de vente, sa quantité, son prix, les moyens de paiement acceptés par la société CHOCOLATHEQUE, les éventuelles restrictions de livraison ainsi que les mentions requises par la législation en vigueur. La société CHOCOLATHEQUE indique la « date de durabilité minimale » (DDM) sur l’emballage des produits ou sur un dépliant remis avec le produit. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif et ne sont en aucun cas contractuelles. Les descriptifs indiquent au client les caractéristiques essentielles des produits, pour toute information complémentaire le client est invité à joindre le service client par téléphone au 02.98.80.66.78 ou par courrier électronique à l’adresse chocolat.c@wanadoo.fr.
 

PROCEDURE ET MODALITES DE COMMANDE

Pour passer commande, vous devez avoir ouvert un compte client sur le Site internet, ce qui exige la fourniture de données personnelles. Pour plus d’information sur l’utilisation de vos données personnelles nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité à l’adresse suivante : http://www.cchocolat.com/mentions-legales. Vous confirmez que les informations communiquées à la société CHOCOLATHEQUE sont sincères, exactes et à jour. Vous pouvez mettre à jour et corriger vos données à tout moment en vous rendant sur votre compte client. Toutes les informations communiquées par le Client restent sous sa seule responsabilité et toutes les anomalies générées par le Client ne peuvent pas être imputées à la société CHOCOLATHEQUE dans l’hypothèse où il deviendrait impossible de procéder à la commande ou de lui assurer un résultat positif. Vous devez choisir un login et un mot de passe pour accéder à votre compte que vous ne devez communiquer à quiconque. La société CHOCOLATHEQUE ne sera pas responsable de toute perte ou dommage susceptible de survenir suite à un manque de protection de votre login ou mot de passe. Si vous avez oublié votre mot de passe, une fonction appropriée sur le Site internet vous permet de les récupérer sur votre adresse email. Les commandes sont destinées uniquement à un usage personnel, aucune commande ne pourra être passée en vue de revente ou de transformation sans l’autorisation expresse du vendeur. Le client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et rigueur. Le processus de commande est le suivant : – Choix des produits et mise au panier – Lecture et acceptation des CGV – Validation du panier – Connection au compte client personnel ou création d’un nouveau compte client. Le cas échéant: saisie des informations concernant le client : nom, prénom, adresse de facturation et/ou de livraison, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, choix du mot de passe – Saisie des adresses de facturation ou/et de livraison de la commande – Validation du montant des frais d’expédition le cas échéant – Choix du lieu de retrait de la commande et de la date de retrait / livraison de la commande – Règlement de la commande dans les conditions prévues La commande et son règlement seront confirmés par le vendeur : – Sur le site à la suite du règlement – Par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique renseignée par le client Pour toute modification de commande le client est invité à contacter le service client par téléphone au 02.98.80.66.78 ou par courrier électronique à l’adresse chocolat.c@wanadoo.fr au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de retrait ou de livraison programmée. Le service client est joignable du mardi au vendredi de 9h à 18h. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. Le client est responsable des indications qu’il a dûment remplies lors de la commande. En cas d’erreur de saisie, le vendeur ne sera pas tenu responsable et ne pourra en aucun cas subir des frais engendrés par cette erreur.
 

PRIX

Les prix indiqués sur le site sont en Euros TTC hors frais d’expédition au départ de la société CHOCOLATHEQUE à BREST. Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur au jour de la commande. Les prix affichés sur le site peuvent être modifiés à tout moment et seront immédiatement affichés sur le site. Les nouveaux tarifs en vigueur s’appliqueront à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne. L’expédition des produits impliquent des coûts supplémentaires. Les tarifs sont les suivants : EXPEDITION : France métropolitaine à domicile: 15,00 € TTC.
 

MOYENS DE REGLEMENT

Le règlement en ligne se fait par carte bancaire VISA ou MASTERCARD via le site avec la solution de paiement sécurisé Cytelis Payline proposé par le CREDIT MUTUEL ARKEA. Selon le type de carte le client devra saisir son numéro de carte, la date d’expiration ainsi que le code de sécurité (composé de 3 chiffres au dos de sa carte bancaire) et valider ces données. Le client s’engage à utiliser la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée. Tous les détenteurs de carte bancaire sont soumis à un contrôle de validation et d’autorisation effectué par l’organisme émetteur. Si l’organisme refuse l’autorisation de paiement la commande ne sera pas acceptée. Dans ce cas, le vendeur ne répondra d’aucun retard ou refus de réalisation de la commande. Le vendeur n’est pas responsable des frais imputés par l’organisme émetteur à l’occasion du paiement par carte bancaire de la commande. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Toute commande non-réglée ne pourra pas être honorée. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’à encaissement complet du règlement par le vendeur.
 

DELAI DE RÉTRACTATION

Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, telles que les marchandises vendues par C.chocolat.
Compte tenu de la nature fragile et altérable des chocolats et produits similaires, le client ne pourra exercer de droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation.
Cependant, une modification ou annulation de la part du client pourra être prise en compte si le colis est en cours de préparation, et n’a pas encore été expédié.
Si le colis est remis au transporteur, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte.

 

DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits vendus sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Exceptionnellement un produit présenté comme disponible pourra être indisponible une fois la commande validée. En cas de rupture de stock, le vendeur prendra contact avec le client par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais afin de définir avec lui : – Le report de la commande à la date de réapprovisionnement du produit lorsque cela est possible – Le remplacement du produit manquant par un autre équivalent en qualité et en prix. Les produits du vendeur sont réalisés artisanalement et sont disponibles en quantité limitée. Compte-tenu de la forte affluence durant les périodes de fête, les commandes passées durant ces périodes pourront entraîner des risques de rupture de stock plus importants en comparaison de celles passées pendant le reste de l’année.
 

CONDITIONS DE LIVRAISON

ENVOI POSTAL Les livraisons sont effectuées par CHRONOPOST en France métropolitaine. Le délai de livraison des colis est de 2 à 5 jours ouvrés à partir de la date de prise de commande. CHRONOPOST n’effectuant pas de livraison le samedi et le dimanche, toute commande expédiée le vendredi arrivera au plus tôt le mercredi suivant. Les expéditions sont réalisées du mardi au vendredi. Le client s’engage à fournir des informations précises, exactes et complètes pour faciliter la livraison de son colis. Le vendeur se réserve le droit de contacter le client par téléphone en cas d’adresse incomplète ou imprécise afin de compléter avec lui les informations concernées dans le cas où le numéro de téléphone n’est pas erroné et le client disponible. En cas d’erreur concernant les coordonnées du destinataire, le vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Le réacheminement du colis vers un autre destinataire ou à une nouvelle adresse de livraison sera facturé au client. En cas d’absence du destinataire ou d’une personne en mesure de prendre possession du colis lors de la livraison et si l’accès à la boite aux lettres du destinataire est possible, le transporteur déposera un avis de passage invitant le destinataire à se rendre dans le point-relais mentionné (bureau de poste ou commerce) pour récupérer son colis. Le colis ne sera conservé que 14 jours en point-relais, passée cette date il sera détruit. Le vendeur ne pourra en aucun cas être rendu responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif de la part du destinataire. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Si le produit sous la responsabilité du transporteur n’a pas été livré pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra être résolue et le client pourra obtenir restitution de son paiement à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts. RETRAIT EN BOUTIQUE Le client s’engage à venir récupérer sa commande à la date indiquée lors de la prise de commande. Toute commande oubliée par un client ne pourra être conservée plus de 48H en raison du caractère périssable des produits. Toute commande oubliée ne pourra en aucun cas être remboursée, le vendeur ne saura être tenu responsable de l’altération d’une commande en raison de son retrait tardif. Les produits sont mis à disposition du client dans la boutique sise 6 rue Duquesne 29200 BREST, aux heures d’ouverture. Ces horaires de retrait de commande pourront être modifiées lors des périodes de fête. Les modifications seront consultables à tout moment sur le site et pourront être communiquées par téléphone au 02 98 80 66 78 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : chocolat.c@wanadoo.fr. Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après enregistrement du paiement du prix par la banque, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. Les produits vendus sur le Site internet sont conformes à la réglementation en vigueur. Les produits bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales, • de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informée la société CHOCOLATHEQUE, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la livraison ou de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 2 jours à compter de leur découverte. Passé ces délais, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société CHOCOLATHEQUE.
 

RECLAMATIONS ET REMBOURSEMENTS

Le client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande à sa réception. A la livraison les absences ou dommages éventuels de produits devront être signalés sur le bordereau de livraison. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48H suivant la date de livraison de la commande par courrier postal à l’adresse suivante : CHOCOLATHEQUE, 6 rue Duquesne, 29200 BREST ou par courrier électronique à l’adresse suivante : chocolat.c@wanadoo.fr. En tout état de cause, la responsabilité du vendeur sera limitée au montant de la commande. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaires, la société CHOCOLATHEQUE n’acceptera aucun retour et aucun échange de denrées alimentaires, sauf accord préalable de sa part. En cas d’accord pour le retour, le produit devra être retourné dans son état et emballage d’origine accompagné de la preuve de son achat. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour en cas de réclamation (hors exercice du droit de rétractation) seront remboursés sur présentation des justificatifs. Après analyse de la situation, la société CHOCOLATHEQUE déterminera discrétionnairement l’arrangement approprié, le remboursement des sommes payées ou une nouvelle livraison des produits dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation de la commande. En acceptant un tel remplacement ou remboursement, le client ou toute autre partie concernée consent à abandonner toute réclamation additionnelle qui pourrait être fait, incluant notamment le paiement d’intérêts.
 

QUALITE DES PRODUITS

Le vendeur garantit au client que les produits sont fabriqués et conditionnés selon des règles de qualité et d’hygiène strictes et conservés selon les normes en vigueur en France. Dans le cas où le client ne respectait pas les conditions ou les dates de conservation optimum des produits, le vendeur ne pourrait être tenu responsable d’une altération de la qualité de ses produits. Tous les articles proposés sur le site sont soumis à la garantie légale relative aux conséquences des défauts et vices cachés pouvant affecter les produits prévue par l’article 1641 du code Civil. Un délai de 3 jours est prévu à compter de la date de livraison pour adresser au service client toutes réserves ou réclamations concernant la non-conformité ou le vice apparent des articles livrés. Passé ce délai et si cette formalité n’a pas été respectée, les articles seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent. De ce fait aucune réclamation ne pourra être acceptée par le vendeur.
 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du site (photographies, illustrations, pictogrammes, logos, marques et descriptifs) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable du vendeur.
 

PROTECTION DES DONNÉES

Le client accepte que les données saisies lors de la prise de commande soient utilisées pour assurer le bon traitement des commandes. L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. Conformément aux lois françaises en vigueur, le fichier répertoriant ces données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Conformément à l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le client est invité à contacter le service client par courrier électronique à l’adresse suivante : chocolat.c@wanadoo.fr pour exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant. Les demandes seront traitées dans un délai maximal de un mois.
 

INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGV était déclarée inapplicable ou invalidée par quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validation des autres clauses. La clause invalidée ou jugée inapplicable sera remplacée par la disposition la plus proche possible.
 

FORCE MAJEURE

Ni le vendeur, ni le client ne saura être tenu responsable de toute inexécution, non-exécution ou retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV qui aurait pour origine un cas de force majeure ou un cas de catastrophe naturelle telles que définies par les tribunaux.
 

LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Conformément à l’article R.631-3 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Le client est invité à contacter par courrier le service clientèle à l’adresse suivante : SAS CHOCOLATHEQUE 6 rue Duquesne 29200 BREST.

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